Conditions générales de vente

La partie commerce en ligne du site monservicePRO concerne exclusivement notre partenaire organisme de formation Ability, les conditions générales de vente sont donc celles de la société Stengelin Ability. Vous les trouverez ci-dessous :

  1. Désignation

La société Stengelin Ability désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 207 rue de bercy 75012 paris

Stengelin Ability met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société nom de l’organisme

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– cgv : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– opco : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

  1. Inscriptions-commandes

Les inscriptions ou commandes deviennent fermes sous réserve de disponibilité du stage demandé et de la réception de votre confirmation (bulletin d’inscription pour les ‘inter’ ou bon de commande pour les ‘intra’ et d’un acompte ou prépaiement). A moins de 20 jours de la formation, sans engagement financier de la part du client (ou accord de financement) la session sera reportée. En cas de prépaiement, nous vous ferons parvenir une facture acquittée. Stengelin Ability programme ses sessions à l’avance et se réserve le droit de reporter une session pour permettre une organisation dans de bonnes conditions ou d’annuler toute session qui rassemblerait un nombre insuffisant de participants, ou pour tout événement imprévu qui affecterait l’organisation du stage. En cas d’annulation, votre paiement vous sera renvoyé.

Une convention particulière peut être établie entre la société Stengelin Ability, l’opco ou le client.

A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre l’organisme de formation-cabinet d’expertise, audit et conseil Stengelin Ability, dénommé Stengelin Ability, et son client.

  1. Définition de la mission

Les travaux incombant à Stengelin Ability sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

  1. Convention / convocation / attestations

Les formations de Stengelin Ability entrent dans le cadre du plan de développement des compétences conformément aux dispositions du livre ix du code du travail. Sur demande, une convention de formation sera adressée en 2 exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’aviser les participants préalablement à la formation du contenu du règlement intérieur de Stengelin Ability ainsi que du programme détaillé de la formation. Les stagiaires qui ne respectent pas les horaires de la formation (arrivée, repas, après-midi, départ) échappent à la responsabilité de l’organisme de formation.

Dans le cadre d’une session intra-muros, la formation se déroulant chez le client, c’est celui-ci qui se chargera par conséquence de convoquer ses salariés. Dans le cadre d’une session inter-entreprises, le lieu de la formation et les horaires seront précisés sur une convocation envoyée par Stengelin Ability environ 3 semaines avant la date du stage au service demandeur qui se chargera de transmettre les éléments à chaque participant.

Une attestation de formation peut être adressée sur demande à l’issue de la formation. 

  1. Prix

Nos devis sont valables 3 mois. Nos tarifs de formation sont soumis à TVA. Ils s’entendent net à payer. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation remise. Sauf indication particulière sur le devis, les frais de restauration des stagiaires et du formateur sont à la charge du client. Les frais de déplacement, restauration et éventuellement hébergement, pour les missions en vos locaux seront facturés en sus : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis.

Certains documents particuliers (publications, livres, normes…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis. En cas de demande de programme spécifique ou de modifications importantes d’un programme ou de traduction pour une dispensation dans une langue étrangère, Stengelin Ability se réserve la possibilité de facturer des frais d’ingénierie.

Dans le cas d’une demande de facturation multi-sites (division de la facture entre plusieurs établissements), Stengelin Ability se réserve la possibilité de facturer des frais de dossier.

Conditions de règlement

  1. Subrogation par un financeur

Afin de valider la formation, un acompte de 30% devra nous parvenir lors de la commande.

Le solde est payable sous 30 jours maximum après l’intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé entraînera l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de 10% par mois.

Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (articles l.441-6 du code de commerce et 98 du code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée au débiteur (décret du 2 octobre 2012). Conformément aux dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.

D’autre part la prise en charge (totale ou partielle) ou non par un organisme financeur n’influe pas sur le montant à payer. Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de la votre stage auprès de celui-ci, de faire votre demande de prise en charge avant la formation. La facture peut être adressée directement au financeur sous réserve que vous ayez effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, que cela soit indiqué clairement sur le bon de commande ou le bulletin d’inscription, et que le client s’est assuré de l’accord de paiement.

A défaut d’accord du financeur au plus tard 20 jours avant la formation, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat restera à la charge directe du client.

En cas de non règlement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Il est recommandé au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné car au-delà d’un délai de 60 jours suivant la date de formation, le client devra payer l’intégralité de la facture sous 7 jours maximum. Pour les entreprises ayant moins d’une année d’activité ou celles hors métropole, ou en procédure de liquidation, vente, cessation, pse, csp… le paiement total s’effectue à la commande ou à l’inscription.

Pour les particuliers finançant sur leurs deniers personnels, un acompte de 30% sera à envoyer après expiration d’un délai de rétractation de 14 jours après réception du contrat de formation (convention). Le solde est payable à l’issue de la formation sous 7 jours. Si Stengelin Ability est dans l’attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

  1. Dédit et inexécution totale ou partielle

En cas d’annulation ou report de tout ou partie de l’action de formation par le client, les frais engagés (par exemple les réservations liées au déplacement) devront être pris en charge (art. L920-9) sans limite de temps ; à moins de 30 jours francs avant le début de la formation, Stengelin Ability conservera, en plus, à titre de dédommagement, 30 % du prix ; a moins de 15 jours francs et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon d’un participant sera facturé à 100 %, aux fins de réparer le préjudice économique subi par Stengelin Ability, et ce même en l’absence de contrat (convention) de formation signé. Un report intervenant moins de 15 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Les sommes en réparation (en cas d’absence et/ou d’abandon au cours de la formation) ou pour dédit (en cas d’abandon antérieur au début de la formation) feront l’objet d’une facturation distincte.

  1. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

  1. Obligation du client

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du formateur, de l’expert ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Ainsi, le client s’interdit formellement d’embaucher un collaborateur de Stengelin Ability, ou ancien collaborateur ayant quitté Stengelin Ability depuis moins de deux ans, sous peine d’être redevable envers Stengelin Ability d’une indemnité forfaitaire de 25 000 euros hors taxes.

Le client s’engage :

A) a fournir à Stengelin Ability préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles l 561-1 et suivants du code monétaire et financier, à savoir :

  • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
  • si le client est une personne morale, les éléments d’identification de chaque personne physique bénéficiaire effectif ainsi que tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

B) a mettre à la disposition de Stengelin Ability, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

C) a réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;

D) a respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;

E) a porter à la connaissance de Stengelin Ability les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;

F) a confirmer par écrit, si Stengelin Ability le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;

G) a vérifier que les états et documents produits par Stengelin Ability sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; Stengelin Ability ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par Stengelin Ability pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

  1. Propriété intellectuelle des documentations et supports

Tous les supports, programmes, cours, travaux et documentations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit et préalable de Stengelin Ability. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé préalablement était fait de ces supports de formation. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent. 

  1. Intervenants / consultants / formateurs / prestataires

Stengelin Ability s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Le client s’engage à s’interdire strictement tout contact ultérieur avec les consultants et formateurs envoyés par Stengelin Ability, sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat les liant à Stengelin Ability par quelque moyen que ce soit aux fins d’organiser une future formation ou intervention (sous n’importe quelle forme, contrat et autres moyens et pour n’importe quel objet) ou pour une éventuelle embauche.

En cas de violation de cette obligation, le client devra verser à Stengelin Ability, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 10.000 euros. En outre, Stengelin Ability se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité et/ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Stengelin Ability au client, de la commande à la délivrance, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par Stengelin Ability.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent les relations contractuelles entre Stengelin Ability et le client.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  1. Commande

Inscription client

La passation d’une commande sur le site est soumise à la création préalable et gratuite d’un compte client sur le site.

Au moment de la création de son compte client, le client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Stengelin Ability attire tout particulièrement l’attention du client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

Le client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le site.
Stengelin Ability se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un client dont les informations se révéleraient être inexactes.

La création d’un compte client implique nécessairement le choix par le client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte client et de passer des commandes sur le site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son compte client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au compte client du client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le client.

Stengelin Ability ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du client, et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

Stengelin Ability se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du site.

Stengelin Ability garantit le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du client.

Acceptation des conditions générales de vente par le client


Les présentes conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site Stengelin Ability. Sur simple demande du client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le client de cocher la case “j’accepte les conditions générales de vente” avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente et les accepter.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Passation de commande


Le client peut passer sa commande auprès de Stengelin Ability sur le site 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se décompose en plusieurs étapes successives :

– identification des produits sélectionnés, éventuellement avec les options de couleurs, tailles ;

– indication des quantités demandées ;

– identification du client soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

– indication du mode de livraison choisi ;

– indication du mode de paiement choisi.

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du bon de commande.

Le client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Stengelin Ability. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie.


Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Stengelin Ability.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel retour et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.

Confirmation de commande

Après avoir validé sa commande sur le site, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de Stengelin Ability reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Stengelin Ability de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le client et Stengelin Ability.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (produits commandés, quantités, prix de vente, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. …).

Stengelin Ability se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Preuve de la commande


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Stengelin Ability ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le client et Stengelin Ability.

L’archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le client.

Les tarifs des fournisseurs de Stengelin Ability étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la t.v.a. Française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de t.v.a sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site.

Si l’un des produits offert à la vente sur le site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande, et le cas échéant corrigé.

Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, Stengelin Ability appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, Stengelin Ability en informera le client et procédera à l’annulation de la commande, à moins que le client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique. Le client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par Stengelin Ability.

  1. Paiement

Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé du bnp paribas (sont acceptées les cartes bancaires visa, eurocard mastercard). Le client garantit à la société Stengelin Ability qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

Stengelin Ability met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Stengelin Ability garantit la sécurité et la confidentialité des données du client relatives à sa carte bancaire.

Le bnp paribas a en effet adopté le procédé de cryptage ssl 128 bits, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles que le nom du titulaire, la date de validité, le numéro, le cryptogramme de la carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au bnp paribas via une connexion sécurisée, sans transiter par le site.

La société Stengelin Ability se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Stengelin Ability se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par courrier électronique à Stengelin Ability une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 5 jours suivants cette demande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par Stengelin Ability fait office de facture. 

Stengelin Ability conservera un exemplaire électronique de chaque facture.

La facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du client.

  1. Responsabilité

La responsabilité de Stengelin Ability ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation.

  1. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

  1. Données nominatives

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la cnil (commission nationale informatique et liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, Stengelin Ability a déclaré auprès de la cnil son fichier clients/prospects.

Le client dispose, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concerne, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur son compte client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique à Stengelin Ability.

Les données personnelles relatives au client, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Stengelin Ability, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts au client sur le site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Les données du client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

Stengelin Ability utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du client sur le site et de relier le client à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commandes.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les visuels et photographies visibles sur le site, et notamment ceux représentant et illustrant les produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Stengelin Ability ou à des tiers ayant autorisé Stengelin Ability à les exploiter. Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Stengelin Ability ou à des tiers ayant autorisé Stengelin Ability à les exploiter. Stengelin Ability concède au client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Stengelin Ability, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé. Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l’autorisation à Stengelin Ability. Une autorisation donnée par Stengelin Ability ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Stengelin Ability, ce lien devra être retiré.

  1. Intégralité des conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en france. Les relations entre la société Stengelin Ability et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le site.

  1. Durée et application

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de Stengelin Ability qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de passation par le client de sa commande. Il est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible en permanence sur le lien « conditions générales de vente » du site.

  1. Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du code civil, la responsabilité civile de Stengelin Ability ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de Stengelin Ability.

La responsabilité civile professionnelle de Stengelin Ability est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie verspieren, située 8 avenue du stade de france, 93210 saint-denis. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.

 La responsabilité de Stengelin Ability ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

  • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
  • du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à Stengelin Ability,
  • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

En tout état de cause, l’indemnité due par le cabinet Stengelin Ability au client ne saurait excéder un montant global de cinq cents mille (500 000) euros.

  1. Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par Stengelin Ability à l’adresse de son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au tribunal de commerce de paris (75) appliquant la loi française. Toute inscription ou commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessus ainsi que du règlement intérieur applicable aux stagiaires et engage les contractants sur ces conditions générales qui prévalent par conséquent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Stengelin Ability est libre de modifier à tout moment, les présentes CGV afin entre autre de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle transmise avec le devis.

Mise à jour le 03/09/2021